Immeubles classés monument national / Immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire
Immeubles classés monument national / Immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire
Immeubles classés monument national / Immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire
Immeubles classés monument national / Immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire

Immeubles classés monument national: En vertu de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, les immeubles, nus ou bâtis, dont la conservation présente au point de vue archéologique, historique, artistique, esthétique, scientifique, technique ou industriel, un intérêt public, sont classés comme monuments nationaux en totalité ou en partie par les soins du Gouvernement. Les effets d'un tel classement sont les suivants : - Le classement entraîne pour le propriétaire l'obligation de solliciter auprès du Ministre de la Culture une autorisation pour faire réaliser des travaux sur l'immeuble. - Lors de la planification de ces travaux, le propriétaire peut faire appel au Service des sites et monuments nationaux qui conseille gratuitement le maître d'ouvrage et, le cas échéant, son architecte sur le projet à venir. - Le propriétaire d'un immeuble classé peut bénéficier d'une allocation de subventions jusqu'à 50% des frais encourus pour des travaux de restauration en vertu du règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 concernant l'allocation de subventions pour des travaux de restauration d'immeubles. Immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire: En vertu de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, les immeubles, nus ou bâtis, dont la conservation présente au point de vue archéologique, historique, artistique, esthétique, scientifique, technique ou industriel, un intérêt public, qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent cependant un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation, sont inscrits sur une liste appelée inventaire supplémentaire. Les effets d'une telle inscription sont les suivants : - L'inscription d'un immeuble à l'inventaire supplémentaire des sites et monuments nationaux entraîne pour le propriétaire l'obligation de ne procéder à aucune modification de l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit sans avoir, trente jours auparavant, informé par écrit le Ministre de son intention et indiqué les travaux qu'il se propose d'effectuer. Le Ministre notifie sa réponse dans le délai de trente jours, à dater du dépôt de la demande. Il peut informer le propriétaire de son intention d'engager la procédure de classement qui doit alors intervenir dans les trois mois à dater du dépôt de la demande; passé ce délai, la demande est censée être agréée. - Lors de la planification de ces travaux, le propriétaire peut faire appel au Service des sites et monuments nationaux qui conseille gratuitement le maître d'ouvrage et, le cas échéant, son architecte sur le projet à venir. - Le propriétaire d'un immeuble inscrit peut bénéficier d'une allocation de subventions jusqu'à 50% des frais encourus pour des travaux de restauration en vertu du règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 concernant l'allocation de subventions pour des travaux de restauration d'immeubles.

Immeubles classés monument national: En vertu de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, les immeubles, nus ou bâtis, dont la conservation présente au point de vue archéologique, historique, artistique, esthétique, scientifique, technique ou industriel, un intérêt public, sont classés comme monuments nationaux en totalité ou en partie par les soins du Gouvernement. Les effets d'un tel classement sont les suivants : - Le classement entraîne pour le propriétaire l'obligation de solliciter auprès du Ministre de la Culture une autorisation pour faire réaliser des travaux sur l'immeuble. - Lors de la planification de ces travaux, le propriétaire peut faire appel au Service des sites et monuments nationaux qui conseille gratuitement le maître d'ouvrage et, le cas échéant, son architecte sur le projet à venir. - Le propriétaire d'un immeuble classé peut bénéficier d'une allocation de subventions jusqu'à 50% des frais encourus pour des travaux de restauration en vertu du règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 concernant l'allocation de subventions pour des travaux de restauration d'immeubles. Immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire: En vertu de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, les immeubles, nus ou bâtis, dont la conservation présente au point de vue archéologique, historique, artistique, esthétique, scientifique, technique ou industriel, un intérêt public, qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent cependant un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation, sont inscrits sur une liste appelée inventaire supplémentaire. Les effets d'une telle inscription sont les suivants : - L'inscription d'un immeuble à l'inventaire supplémentaire des sites et monuments nationaux entraîne pour le propriétaire l'obligation de ne procéder à aucune modification de l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit sans avoir, trente jours auparavant, informé par écrit le Ministre de son intention et indiqué les travaux qu'il se propose d'effectuer. Le Ministre notifie sa réponse dans le délai de trente jours, à dater du dépôt de la demande. Il peut informer le propriétaire de son intention d'engager la procédure de classement qui doit alors intervenir dans les trois mois à dater du dépôt de la demande; passé ce délai, la demande est censée être agréée. - Lors de la planification de ces travaux, le propriétaire peut faire appel au Service des sites et monuments nationaux qui conseille gratuitement le maître d'ouvrage et, le cas échéant, son architecte sur le projet à venir. - Le propriétaire d'un immeuble inscrit peut bénéficier d'une allocation de subventions jusqu'à 50% des frais encourus pour des travaux de restauration en vertu du règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 concernant l'allocation de subventions pour des travaux de restauration d'immeubles.

Immeubles classés monument national: En vertu de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, les immeubles, nus ou bâtis, dont la conservation présente au point de vue archéologique, historique, artistique, esthétique, scientifique, technique ou industriel, un intérêt public, sont classés comme monuments nationaux en totalité ou en partie par les soins du Gouvernement. Les effets d'un tel classement sont les suivants : - Le classement entraîne pour le propriétaire l'obligation de solliciter auprès du Ministre de la Culture une autorisation pour faire réaliser des travaux sur l'immeuble. - Lors de la planification de ces travaux, le propriétaire peut faire appel au Service des sites et monuments nationaux qui conseille gratuitement le maître d'ouvrage et, le cas échéant, son architecte sur le projet à venir. - Le propriétaire d'un immeuble classé peut bénéficier d'une allocation de subventions jusqu'à 50% des frais encourus pour des travaux de restauration en vertu du règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 concernant l'allocation de subventions pour des travaux de restauration d'immeubles. Immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire: En vertu de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, les immeubles, nus ou bâtis, dont la conservation présente au point de vue archéologique, historique, artistique, esthétique, scientifique, technique ou industriel, un intérêt public, qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent cependant un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation, sont inscrits sur une liste appelée inventaire supplémentaire. Les effets d'une telle inscription sont les suivants : - L'inscription d'un immeuble à l'inventaire supplémentaire des sites et monuments nationaux entraîne pour le propriétaire l'obligation de ne procéder à aucune modification de l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit sans avoir, trente jours auparavant, informé par écrit le Ministre de son intention et indiqué les travaux qu'il se propose d'effectuer. Le Ministre notifie sa réponse dans le délai de trente jours, à dater du dépôt de la demande. Il peut informer le propriétaire de son intention d'engager la procédure de classement qui doit alors intervenir dans les trois mois à dater du dépôt de la demande; passé ce délai, la demande est censée être agréée. - Lors de la planification de ces travaux, le propriétaire peut faire appel au Service des sites et monuments nationaux qui conseille gratuitement le maître d'ouvrage et, le cas échéant, son architecte sur le projet à venir. - Le propriétaire d'un immeuble inscrit peut bénéficier d'une allocation de subventions jusqu'à 50% des frais encourus pour des travaux de restauration en vertu du règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 concernant l'allocation de subventions pour des travaux de restauration d'immeubles.

Immeubles classés monument national: En vertu de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, les immeubles, nus ou bâtis, dont la conservation présente au point de vue archéologique, historique, artistique, esthétique, scientifique, technique ou industriel, un intérêt public, sont classés comme monuments nationaux en totalité ou en partie par les soins du Gouvernement. Les effets d'un tel classement sont les suivants : - Le classement entraîne pour le propriétaire l'obligation de solliciter auprès du Ministre de la Culture une autorisation pour faire réaliser des travaux sur l'immeuble. - Lors de la planification de ces travaux, le propriétaire peut faire appel au Service des sites et monuments nationaux qui conseille gratuitement le maître d'ouvrage et, le cas échéant, son architecte sur le projet à venir. - Le propriétaire d'un immeuble classé peut bénéficier d'une allocation de subventions jusqu'à 50% des frais encourus pour des travaux de restauration en vertu du règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 concernant l'allocation de subventions pour des travaux de restauration d'immeubles. Immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire: En vertu de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, les immeubles, nus ou bâtis, dont la conservation présente au point de vue archéologique, historique, artistique, esthétique, scientifique, technique ou industriel, un intérêt public, qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent cependant un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation, sont inscrits sur une liste appelée inventaire supplémentaire. Les effets d'une telle inscription sont les suivants : - L'inscription d'un immeuble à l'inventaire supplémentaire des sites et monuments nationaux entraîne pour le propriétaire l'obligation de ne procéder à aucune modification de l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit sans avoir, trente jours auparavant, informé par écrit le Ministre de son intention et indiqué les travaux qu'il se propose d'effectuer. Le Ministre notifie sa réponse dans le délai de trente jours, à dater du dépôt de la demande. Il peut informer le propriétaire de son intention d'engager la procédure de classement qui doit alors intervenir dans les trois mois à dater du dépôt de la demande; passé ce délai, la demande est censée être agréée. - Lors de la planification de ces travaux, le propriétaire peut faire appel au Service des sites et monuments nationaux qui conseille gratuitement le maître d'ouvrage et, le cas échéant, son architecte sur le projet à venir. - Le propriétaire d'un immeuble inscrit peut bénéficier d'une allocation de subventions jusqu'à 50% des frais encourus pour des travaux de restauration en vertu du règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 concernant l'allocation de subventions pour des travaux de restauration d'immeubles.

Simple

Date (Création)
Date (Creation)
Datumsangaben (Erstellung)
Date (Création)
2015-12-01T00:00:00
Date (Révision)
Date (Revision)
Datumsangaben (Überarbeitung)
Date (Révision)
2015-12-01T00:00:00
Identificateur
Citation identifier
Identifikator
Identificateur
/ ab8bba00-fe68-4e1f-8fad-9dbd2f8c7809
Forme de la présentation
Presentation form
Präsentationsform
Forme de la présentation
Carte numérique
Digital map
Digitale Karte
Carte numérique
Etat
Status
Bearbeitungsstatus
Etat
Mise à jour continue
On going
Kontinuierliche Aktualisierung
Mise à jour continue
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

Service des sites et monuments nationaux

Service des sites et monuments nationaux
Point de contact
Point of contact
Ansprechpartner
Point de contact

Contact pour la ressource
Point of contact
Kontakt für die Ressource
Contact pour la ressource

No information provided.
Fréquence de mise à jour
Maintenance and update frequency
Überarbeitungsintervall
Fréquence de mise à jour
Lorsque nécessaire
As needed
Bei Bedarf
Lorsque nécessaire

Entités au Grand-Duché de Luxembourg

  • Grand-Duché du Luxembourg

    Grand-Duché du Luxembourg

    Grand-Duché du Luxembourg

    Grand-Duché du Luxembourg
Keywords
    Keywords

    • monument national

    • protection nationale

    • patrimoine national

    • patrimoine culturel

    • patrimoine bâti

    • patrimoine architectural

    • patrimoine archéologique

    • patrimoine naturel

    • Loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux

    • Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 concernant l’allocation de subventions pour des travaux de restauration d’immeubles inventaire supplémentaire

    • protection nationale

    • patrimoine national

    • patrimoine culturel

    • patrimoine bâti

    • patrimoine architectural

    • patrimoine archéologique

    • patrimoine naturel

    • Loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux

    • Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 concernant l’allocation de subventions pour des travaux de restauration d’immeubles

    • geoportail.lu

      geoportail.lu

      geoportail.lu

      geoportail.lu

    geoportail.lu themes

    • PAG

      PAG

      PAG

      PAG

    geoportail.lu structure

    • PAG>Données nationales de planification>Protection des sites et monuments

      PAG>Données nationales de planification>Protection des sites et monuments>Protected sites

      PAG>National planning data>Protected sites

      PAG>Nationale Planungsdaten>Denkmalschutz
    Contraintes d'utilisation
    Use constraints
    Nutzungseinschränkungen
    Contraintes d'utilisation
    Autres restrictions
    Other restrictions
    Benutzerdefinierte Einschränkungen
    Autres restrictions
    Autres contraintes

    Creative Commons 1.0 Universal (CC0 1.0) Public Domain Dedication
    Type de représentation spatiale
    Spatial representation type
    Räumliche Darstellungsart
    Type de représentation spatiale
    Vecteur
    Vector
    Vektor
    Vecteur
    Dénominateur de l'échelle
    Denominator
    Maßstabszahl
    Dénominateur de l'échelle
    0
    Langue de la ressource
    Language
    Sprache
    Langue de la ressource
    Français
    Encodage des caractères
    Character set
    Zeichensatz
    Encodage des caractères
    Utf8
    UTF8
    Utf8
    Utf8
    Catégorie ISO
    Topic category
    ISO-Thematik
    Catégorie ISO
    • Sciences de la terre, géosciences
      Geoscientific information
      Geowissenschaften
      Sciences de la terre, géosciences
    N
    S
    E
    W
    thumbnail




    Nom du système de référence
    Reference system identifier
    Identifikator des Referenzsystems
    Nom du système de référence
    EPSG /
    http://www.opengis.net/def/crs/EPSG/0/2169
    OnLine resource
    Protocol Linkage Name

    OGC:WMS-1.3.0-http-get-map

         		https://wms.geoportail.lu/public_map_layers/service

    709

    709

    709

    709

    WWW:LINK-1.0-http--link

         		https://data.public.lu/fr/datasets/inspire-annex-i-theme-protected-sites-protected-sites-cultural-monuments-1/

    OGC API-Features

         		https://features.geoportail.lu/collections/709/0

    OGC API - Features

    OGC API-Features

         		https://features.geoportail.lu/collections/709/1

    OGC API - Features

    OGC API-Features

         		https://features.geoportail.lu/collections/709/2

    OGC API - Features
    OnLine resource
    Protocol Linkage Name
    https://map.geoportail.lu/theme/main?version=3&zoom=8&X=667917&Y=6394482&lang=fr&layers=709&opacities=1

    Données des sites et monuments

    nationaler Denkmalschutz

    national protected sites and monuments

    nationaler Denkmalschutz

    Metadata

    Identifiant de la fiche
    File identifier
    Metadatensatzidentifikator
    Identifiant de la fiche
    ab8bba00-fe68-4e1f-8fad-9dbd2f8c7809 XML
    Langue
    Metadata language
    Sprache
    Langue
    Français
    Jeu de caractères
    Character set
    Zeichensatz
    Jeu de caractères
    Utf8
    UTF8
    Utf8
    Utf8
    Type de ressource
    Hierarchy level
    Hierarchieebene
    Type de ressource
    Jeu de données
    Dataset
    Datenbestand
    Jeu de données
    Hierarchy level name

    dataset
    Date des métadonnées
    Date stamp
    Datum
    Date des métadonnées
    2026-04-20T08:46:42.632836Z
    Metadata standard name

    ISO 19115:2003/19139
    Metadata standard version

    1.0
    Metadata author
    Organisation name Individual name Electronic mail address Role

    Institut national de recherches archéologiques

    Institut national de recherches archéologiques

    Institut national pour le patrimoine architectural

    Institut national pour le patrimoine architectural
    Other language
    Language Character encoding
    Lëtzebuergesch
    Luxembourgish; Letzeburgesch
    Luxemburgisch
    Luxembourgeois
    Utf8
    UTF8
    Utf8
    Utf8
    Englesch
    English
    Englisch
    Anglais
    Utf8
    UTF8
    Utf8
    Utf8
    Däitsch
    German
    Deutsch
    Allemand
    Utf8
    UTF8
    Utf8
    Utf8
    Franséisch
    French
    Französisch
    Français
    Utf8
    UTF8
    Utf8
    Utf8
     
     

    Overviews

    overview

    Spatial extent

    thumbnail

    Keywords

    geoportail.lu structure

    PAG>Données nationales de planification>Protection des sites et monuments
    PAG>Données nationales de planification>Protection des sites et monuments>Protected sites
    PAG>National planning data>Protected sites
    PAG>Nationale Planungsdaten>Denkmalschutz
    geoportail.lu themes

    PAG
    PAG
    PAG
    PAG


    Provided by

    Access to the catalogue