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Immeubles classés monument national / Immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire

Immeubles classés monument national: En vertu de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, les immeubles, nus ou bâtis, dont la conservation présente au point de vue archéologique, historique, artistique, esthétique, scientifique, technique ou industriel, un intérêt public, sont classés comme monuments nationaux en totalité ou en partie par les soins du Gouvernement. Les effets d'un tel classement sont les suivants : - Le classement entraîne pour le propriétaire l'obligation de solliciter auprès du Ministre de la Culture une autorisation pour faire réaliser des travaux sur l'immeuble. - Lors de la planification de ces travaux, le propriétaire peut faire appel au Service des sites et monuments nationaux qui conseille gratuitement le maître d'ouvrage et, le cas échéant, son architecte sur le projet à venir. - Le propriétaire d'un immeuble classé peut bénéficier d'une allocation de subventions jusqu'à 50% des frais encourus pour des travaux de restauration en vertu du règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 concernant l'allocation de subventions pour des travaux de restauration d'immeubles. Immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire: En vertu de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, les immeubles, nus ou bâtis, dont la conservation présente au point de vue archéologique, historique, artistique, esthétique, scientifique, technique ou industriel, un intérêt public, qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent cependant un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation, sont inscrits sur une liste appelée inventaire supplémentaire. Les effets d'une telle inscription sont les suivants : - L'inscription d'un immeuble à l'inventaire supplémentaire des sites et monuments nationaux entraîne pour le propriétaire l'obligation de ne procéder à aucune modification de l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit sans avoir, trente jours auparavant, informé par écrit le Ministre de son intention et indiqué les travaux qu'il se propose d'effectuer. Le Ministre notifie sa réponse dans le délai de trente jours, à dater du dépôt de la demande. Il peut informer le propriétaire de son intention d'engager la procédure de classement qui doit alors intervenir dans les trois mois à dater du dépôt de la demande; passé ce délai, la demande est censée être agréée. - Lors de la planification de ces travaux, le propriétaire peut faire appel au Service des sites et monuments nationaux qui conseille gratuitement le maître d'ouvrage et, le cas échéant, son architecte sur le projet à venir. - Le propriétaire d'un immeuble inscrit peut bénéficier d'une allocation de subventions jusqu'à 50% des frais encourus pour des travaux de restauration en vertu du règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 concernant l'allocation de subventions pour des travaux de restauration d'immeubles.

Simple

Date (Création)
2015-12-01T00:00:00
Date (Révision)
2015-12-01T00:00:00
Identificateur
/ ab8bba00-fe68-4e1f-8fad-9dbd2f8c7809
Forme de la présentation
Carte numérique
Etat
Mise à jour continue
Point de contact
  Service des sites et monuments nationaux - Service des sites et monuments nationaux
26, rue Münster , Luxembourg , L-2160 , Luxembourg
247 866 50

Contact pour la ressource

No information provided.
Fréquence de mise à jour
Lorsque nécessaire
Entités au Grand-Duché de Luxembourg
  • Grand-Duché du Luxembourg
Mots clés
Mots clés
  • monument national
  • protection nationale
  • patrimoine national
  • patrimoine culturel
  • patrimoine bâti
  • patrimoine architectural
  • patrimoine archéologique
  • patrimoine naturel
  • Loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux
  • Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 concernant l’allocation de subventions pour des travaux de restauration d’immeubles inventaire supplémentaire
  • protection nationale
  • patrimoine national
  • patrimoine culturel
  • patrimoine bâti
  • patrimoine architectural
  • patrimoine archéologique
  • patrimoine naturel
  • Loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux
  • Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 concernant l’allocation de subventions pour des travaux de restauration d’immeubles
  • geoportail.lu
geoportail.lu themes
  • PAG
geoportail.lu structure
  • PAG>Données nationales de planification>Protection des sites et monuments
Contraintes d'utilisation
Autres restrictions
Autres contraintes
Creative Commons 1.0 Universal (CC0 1.0) Public Domain Dedication
Type de représentation spatiale
Vecteur
Dénominateur de l'échelle
0
Langue
Français
Jeu de caractères
Utf8
Catégorie ISO
  • Informations géoscientifiques
N
S
E
W


Nom du système de référence
EPSG / http://www.opengis.net/def/crs/EPSG/0/2169
Ressource en ligne
709 ( OGC:WMS-1.3.0-http-get-map )

Données des sites et monuments

Ressource en ligne
https://data.public.lu/fr/datasets/inspire-annex-i-theme-protected-sites-protected-sites-cultural-monuments-1/ ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Ressource en ligne
Données des sites et monuments

pag_ssmn

Identifiant de la fiche
ab8bba00-fe68-4e1f-8fad-9dbd2f8c7809 XML
Langue
Français
Jeu de caractères
Utf8
Type de ressource
Jeu de données
Nom du niveau de hiérarchie
dataset
Date des métadonnées
2024-12-16T07:21:50
Nom du standard de métadonnées
ISO 19115:2003/19139
Version du standard de métadonnées
1.0
  Institut national de recherches archéologiques - Institut national de recherches archéologiques
241, Rue de Luxembourg , Bertrange , L-8077 , Luxembourg
https://data.public.lu/fr/organizations/
  Institut national pour le patrimoine architectural - Institut national pour le patrimoine architectural
26, rue Münster , Luxembourg , L-2160 , Luxembourg
247 866 50
https://data.public.lu/fr/organizations/57b5abb46cd5827a03e2a86b
 
 

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